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Lois et règlements

2011, ch. 207 - Loi sur la protection sanitaire des volailles

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Autorisation de désinfecter et de traiter

4Le ministre peut autoriser les inspecteurs ou d’autres personnes compétentes à désinfecter des lieux, des récipients, des véhicules et du matériel et à traiter des troupeaux de volailles en vue d’éliminer des maladies prescrites.

1981, ch. 61, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Autorisation de désinfecter et de traiter

1981, ch. 61, art. 2

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Article 4
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